Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-87219 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Revoked Supervised Release

Numéro de cause 88-87219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, facing charges of rape of a minor under 15 and gang rape, appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that had revoked his supervised release and ordered his continued provisional detention. The Supreme Court of Cassation ruled that since the appellant had subsequently been released from custody on December 1, 1988, the appeal filed against the November 9, 1988, decision regarding his detention had become moot, and therefore no ruling was necessary on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Revoked Supervised Release: The Supreme Court of Cassation ruled that since the appellant had subsequently been released from custody on December 1, 1988, the appeal filed against the November 9, 1988, decision regarding his detention had become moot, and therefore no ruling was necessary on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur mise en liberté ordonnance de renvoi contrôle de la fixation de la peine procédure de révision pénale suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the appeal, which was subsequently deemed moot (without object).
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order concluding that there is no need to rule on the appeal because it has become without object.
Généré par l'IA
11-83760
Appeal Moot Due to Release Under Supervision
97-84685
Appellant's Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Conviction
13-84701
Moot Appeal Regarding Detention Pending Trial for Rape
11-87011
Moot Appeal Regarding Pretrial Detention Following Finalized Conviction
25-84919
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the appeal, which was subsequently deemed moot (without object).

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order concluding that there is no need to rule on the appeal because it has become without object.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Frédéric -

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans et en réunion, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant cet inculpé sous le régime de la liberté surveillée et a dit que celui-ci demeurerait placé sous le seul régime de la détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Frédéric X... a été remis en liberté le 1er décembre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, le 9 novembre 1988, a dit que ce demandeur demeurerait placé sous le seul régime de la détention provisoire, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;