Appeal on Extradition Decision Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was reviewing an appeal against a decision by the indictment chamber of the court of appeal which had issued a favorable opinion regarding an extradition request made by a foreign government concerning an individual. The Court found that the favorable opinion on the extradition request was issued by a properly constituted indictment chamber, and crucially, that the appeal presented no specific legal arguments or alleged violations of law capable of invalidating the decision's legal existence, leading the Court to declare the appeal inadmissible based on the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 de la loi du 10 mars 1927, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal on Extradition Decision Deemed Inadmissible: The Court found that the favorable opinion on the extradition request was issued by a properly constituted indictment chamber, and crucially, that the appeal presented no specific legal arguments or alleged violations of law capable of invalidating the decision's legal existence, leading the Court to declare the appeal inadmissible based on the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no ground for appeal was presented, based on this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, chambre criminelle, en
son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janver mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ferenc, Janos
contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1988 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard du demandeur par le gouvernement helvétique ;
Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorable à la demande d'extradition de X... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;
D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs ;
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;