Withdrawal of Appeal in Narcotics Case Confirmed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously sentenced by the Court of Appeal of Toulouse to two years imprisonment, permanent deportation, and fines for a narcotics offense, formally withdrew an appeal lodged against that judgment. The Court of Cassation, after confirming the regularity of the withdrawal pursuant to article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, acknowledged the withdrawal, declared that no ruling on the appeal was necessary, and considered the appeal as if it had never been filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Narcotics Case Confirmed: The Court of Cassation, after confirming the regularity of the withdrawal pursuant to article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, acknowledged the withdrawal, declared that no ruling on the appeal was necessary, and considered the appeal as if it had never been filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal and consequently declaring the appeal as non-existent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces produites par :
- X... Lusolo
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 7 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 novembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement, a prononcé son interdiction définitive du territoire national, a ordonné son maintien en détention et a statué sur le pénalités douanières et les confiscations ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;