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88-86904 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Narcotics Case Confirmed

Numéro de cause 88-86904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A defendant, previously sentenced by the Court of Appeal of Toulouse to two years imprisonment, permanent deportation, and fines for a narcotics offense, formally withdrew an appeal lodged against that judgment. The Court of Cassation, after confirming the regularity of the withdrawal pursuant to article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, acknowledged the withdrawal, declared that no ruling on the appeal was necessary, and considered the appeal as if it had never been filed.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Narcotics Case Confirmed: The Court of Cassation, after confirming the regularity of the withdrawal pursuant to article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, acknowledged the withdrawal, declared that no ruling on the appeal was necessary, and considered the appeal as if it had never been filed.

Mots-clés

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fixation de la peine pour stupéfiants infraction retrait de la plainte pénale retrait de l'effet suspensif emprisonnement révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 571-1 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal and consequently declaring the appeal as non-existent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par :

- X... Lusolo

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 7 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 novembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement, a prononcé son interdiction définitive du territoire national, a ordonné son maintien en détention et a statué sur le pénalités douanières et les confiscations ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;