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90-82894 Généré par l'IA

Complicity to Armed Robbery Appeal Dismissed for Untimeliness

Numéro de cause 90-82894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Paris Court of Appeal's indictment chamber, which upheld a trial judge's order denying his release in a case concerning complicity to armed robbery. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed untimely; the challenged decision was served on the appellant on February 20, 1990, but the appeal was not lodged until March 2, which is past the statutory deadline set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Complicity to Armed Robbery Appeal Dismissed for Untimeliness: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed untimely; the challenged decision was served on the appellant on February 20, 1990, but the appeal was not lodged until March 2, which is past the statutory deadline set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage ordonnance de renvoi code de procédure pénale classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, as stipulated by this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
00-84906
Appeal Dismissed for Detention Review in Armed Robbery Case
91-81253
Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Complicity Case
90-82077
Complicity in Armed Robbery Appeal Regarding Counsel Notification
90-87023
Complicity to Armed Robbery: Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Committal Order
90-84452
Criminal Association and Armed Robbery Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, as stipulated by this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 16 février 1990, qui dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au demandeur le 20 février 1990 ; que celui-ci ne s'étant pourvu contre cette décision que le 2 mars suivant, son pourvoi doit, en application de l'article 568 du Code de d procédure pénale, être déclaré irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Ely greffier de chambre ;