Refusal to Insert Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had dismissed the civil party's claims in proceedings concerning the offense of refusal to insert; the Supreme Court rejected the appeal because the memorandum submitted by the appellant did not cite any specific law and thus failed to present any point of law for determination, rendering the appeal inadmissible, while also confirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Refusal to Insert Appeal Inadmissibility: The applicant appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had dismissed the civil party's claims in proceedings concerning the offense of refusal to insert; the Supreme Court rejected the appeal because the memorandum submitted by the appellant did not cite any specific law and thus failed to present any point of law for determination, rendering the appeal inadmissible, while also confirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order regarding the appeal, which is the main outcome of the decision.
This provision concerns the order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Georges, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 juin 1984, qui, dans une procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion, a débouté la partie civile de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire en défense ;
Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il est donc irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;