DUI Conviction Affirmation on Evidentiary Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for driving under the influence, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and a six-month license suspension. The sole ground for appeal argued that the conviction was improperly justified because the judgment failed to explicitly state that the appellant was driving *while* in an alcoholic state. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that this ground essentially challenged the trial court's sovereign assessment of the evidence presented during adversarial debate, which the appellate court had correctly affirmed, and that the judgment was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; DUI Conviction Affirmation on Evidentiary Ground: The sole ground for appeal argued that the conviction was improperly justified because the judgment failed to explicitly state that the appellant was driving *while* in an alcoholic state. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that this ground essentially challenged the trial court's sovereign assessment of the evidence presented during adversarial debate, which the appellate court had correctly affirmed, and that the judgment was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1° du Code de la route, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
" alors que l'article L. 1° du Code de la route incrimine le fait, pour une personne, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'arrêt, qui n'a pas constaté que le prévenu ait conduit son véhicule au temps où il se trouvait en état alcoolique, n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a déclaré X..., coupable d'avoir conduit un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ;
Que le moyen qui se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dièmer, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;