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89-86348 Généré par l'IA

Civil Party v. Opposing Party (Mootness of Interpretation Request)

Numéro de cause 89-86348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Paris that rejected their request for interpretation of a prior appeal court judgment from March 17, 1989, which had determined the damages owed to the civil party following an accident for which another individual was held responsible. The Court of Cassation found that since the March 17, 1989, judgment had subsequently been quashed by the Criminal Chamber on March 22, 1990, the subsequent appellate ruling rejecting the request for interpretation had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Civil Party v. Opposing Party (Mootness of Interpretation Request): The Court of Cassation found that since the March 17, 1989, judgment had subsequently been quashed by the Criminal Chamber on March 22, 1990, the subsequent appellate ruling rejecting the request for interpretation had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable audition des parties procédure préjudicielle contestation civile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
The court cited this article as the legal basis for its dispositive order, which was to rule that there was no need to rule on the appeal.
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11-89172
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Civil Party Status
02-20853
Appeal on Denial of Revision Rendered Moot by Prior Quashing of Underlying Judgment
00-18003
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment
15-81304
Civil Parties' Attempt to Rectify Acquittal Judgment Rejected by Court of Cassation
95-82712
Civil Party Appeal on Non-Suit Decision Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

The court cited this article as the legal basis for its dispositive order, which was to rule that there was no need to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Aldo, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre A) du 10 octobre 1989 qui l'a débouté de sa requête en interprétation d'un arrêt du 17 mars 1989 ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de ce d que l'arrêt attaqué, qui a rejeté une demande en interprétation d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris, frappé de pourvoi, doit être annulé en conséquence de la cassation dudit arrêt ;

Attendu que, par un arrêt du 17 mars 1989, la cour d'appel de Paris a, notamment, fixé le préjudice soumis au recours des organismes sociaux subi par Aldo X... à la suite d'un accident dont Pascal Z... avait été déclaré responsable ;

Mais attendu que cet arrêt, frappé de pourvoi, a été cassé de ce chef par arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 1990 et que les parties ont été renvoyées devant la même juridiction autrement composée pour qu'il soit à nouveau statué ;

Qu'il s'ensuit que l'arrêt du 10 octobre 1989, contre lequel est dirigé le présent pourvoi et qui a rejeté une demande en interprétation de l'arrêt du 17 mars 1989, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;