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89-86085 Généré par l'IA

Narcotics Conviction and Criminal Record Inclusion Appeal

Numéro de cause 89-86085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of narcotics and customs offenses, appealed a lower court's refusal to prevent the inclusion of the conviction in bulletin No. 2 of the criminal record, arguing that the justification—the potentially harmful example set by the defendant, an athletic educator, for the youth he encounters—was illegal because those youths would be unaware of the record's inclusion. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial judges acted within their legal discretion by refusing the request for non-inscription to bulletin No. 2 and were not required to justify this exercise of power.

Regeste Legislator

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article 776 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Narcotics Conviction and Criminal Record Inclusion Appeal: 2 of the criminal record, arguing that the justification—the potentially harmful example set by the defendant, an athletic educator, for the youth he encounters—was illegal because those youths would be unaware of the record's inclusion. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial judges acted within their legal discretion by refusing the request for non-inscription to bulletin No. 2 and were not required to justify this exercise of power.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants casier judiciaire exercice du pouvoir d'appréciation plainte pénale substances soumises à restriction procédure de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 776 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
10-84943, 11-84336
Appeal Regarding Narcotics Conviction and Procedural Rulings Admissibility
09-85290
Appeal Against Narcotics Conviction and Entry Ban
89-81667
Narcotics Conviction Upheld Against Challenge on Insufficient Reasoning
90-82301
Drug Offense Sentence Enhancement and Appeal Rejection
95-80969
Narcotics Convictions Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa requête tendant à la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775, 775-1 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code,

" en ce que la décision attaquée a refusé d'exclure la mention au bulletin n° 2 du demandeur de la condamnation prononcée à son encontre ; " au motif adopté des premiers juges que le demandeur exerce la profession d'enseignant d'éducation physique et que, compte tenu de son métier et de l'exemple pernicieux qu'il peut offrir aux jeunes qu'il cotoie, il y a lieu de rejeter la requête ; " alors que le bulletin n° 2 ne peut être communiqué qu'à certaines personnes limitativement énumérées par l'article 776 du Code de procédure pénale ; que le motif pris de ce qu'il y a lieu de refuser la non-inscription compte tenu de l'exemple pernicieux que X... peut offrir aux jeunes qu'il cotoie ne saurait légalement justifier la décision, compte tenu du fait que les jeunes que cotoie X... ignorent nécessairement l'inscription ou la non-inscription au casier judiciaire " ;

Attendu qu'en rejetant la demande du prévenu tendant à la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, les juges du fond n'ont fait qu'user de la faculté que leur reconnaît la loi et dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac, d Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;