Fraudulent Misrepresentation and Deception of Vulnerable Person
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of fraud for deceiving a mentally handicapped victim with false pretenses, including the promise of marriage and a staged encounter involving an accomplice posing as the fiancée, to obtain significant sums of money, specifically after falsely claiming the supposed fiancée was in an accident. The Court of Cassation rejected the appeal arguing insufficient reasoning regarding the fraudulent maneuvers and the timing of the funds transfer, holding that the appellate court sufficiently established both the material elements (the staged presentation and misrepresentations) and the intent required for the crime of fraud under the relevant penal code article, thereby justifying the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 405 du Code pénal, Art. 405 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Fraudulent Misrepresentation and Deception of Vulnerable Person: The Court of Cassation rejected the appeal arguing insufficient reasoning regarding the fraudulent maneuvers and the timing of the funds transfer, holding that the appellate court sufficiently established both the material elements (the staged presentation and misrepresentations) and the intent required for the crime of fraud under the relevant penal code article, thereby justifying the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implicitly confirming the application of this article in establishing the elements of the crime of fraud (escroquerie) as found by the Court of Appeal.
This procedural article concerning the requirement for reasons in judgments was cited in the grounds of appeal, which were ultimately rejected by the final decision to dismiss the appeal.
This procedural article concerning the indication of legal provisions in judgments was cited in the grounds of appeal, which were ultimately rejected by the final decision to dismiss the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la Société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1986, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'escroquerie ;
" aux motifs que les allégations mensongères du demandeur relatives au mariage chimérique au profit de Y... avaient été assorties d'une mise en scène destinée à leur donner force et crédit, " à savoir, par la présentation d'une femme agissant de connivence avec le prévenu pour appuyer les mensonges de celui-ci ", et que par ces manoeuvres frauduleuses, le demandeur avait obtenu la remise de sommes importantes ;
" alors que, d'une part, l'arrêt attaqué qui ne précise pas les circonstances dans lesquelles l'intervention de la femme a donné force et crédit aux allégations du prévenu, n'a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ;
" alors que, d'autre part, pour être constitutive du délit d'escroquerie au sens de l'article 405 du Code pénal, la remise des fonds doit être effectuée postérieurement à la réalisation des manoeuvres frauduleuses ; qu'en s'abstenant de préciser si cette remise avait été effectuée en l'espèce, antérieurement ou postérieurement à l'intervention de la femme prétendument constitutive de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la qualification des faits et n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Attendu que pour retenir la culpabilité de X... du chef d'escroquerie les juges relèvent que Y..., handicapé mental, a sympathisé avec X... ; que celui-ci lui a fait croire à la possibilité d'un mariage en vue duquel il lui a vendu des vêtements ; qu'en outre le demandeur a fait croire à Y..., pour obtenir le versement de sommes d'argent, que sa future épouse avait eu un accident ;
Attendu que la cour d'appel précise que le prévenu a obtenu la connivence d'une femme pour jouer le rôle de la future épouse, que la présentation de cette dernière à la victime constituait une mise en scène, et que par ces manoeuvres X... a obtenu la remise de sommes importantes ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, la Cour d'appel a caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel du délit dont le prévenu a été déclaré coupable et a, ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;