Appeal Dismissed Regarding Jurisdiction Over Complaint Against Prosecuting Magistrates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision by the Chamber of Accusation to decline jurisdiction to investigate a complaint filed directly against prosecuting magistrates, holding that the Chamber lacked jurisdiction because the competent investigating Chamber had not been designated by the Criminal Chamber of the Court of Cassation as required by the relevant procedural code for complaints concerning members of the prosecution. Additionally, the court upheld the rejection of a procedural argument concerning a memorandum filed on the day of the hearing, which was properly excluded because procedural rules mandated that such submissions be filed no later than the day before the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 198 du Code de procédure pénale, article 681 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 4°, Article 681 alinéa 1, Article 683 alinéa 2, Article 801 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Regarding Jurisdiction Over Complaint Against Prosecuting Magistrates: Additionally, the court upheld the rejection of a procedural argument concerning a memorandum filed on the day of the hearing, which was properly excluded because procedural rules mandated that such submissions be filed no later than the day before the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the admissibility of the appeal, but the final order rejects the appeal without citing it to justify the rejection.
The Court affirmed that the Chamber of Accusation correctly applied the law by declaring itself incompetent because it had not been designated by the Criminal Chamber of the Court of Cassation to conduct the investigation as stipulated in this article.
This provision was cited in the rejected ground of appeal concerning jurisdiction but was not cited in the dispositive orders to support the final decision.
The Court used this article to reject the second ground of appeal by confirming that the memorandum submitted on the day of the hearing was inadmissible.
The Court mentioned this article in conjunction with Article 198 to reject the second ground of appeal regarding the admissibility of the appellant's memorandum.
Cited as the procedural rule to be followed until the competent jurisdiction is designated.
Cited as the procedural rule to be followed until the competent jurisdiction is designated.
Cited to support the procedural rules to be followed until the competent jurisdiction is designated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- N. M. -
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 30 juin 1986 par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour informer sur sa plainte dirigée contre des magistrats du Parquet près le Tribunal de grande instance de PARIS pour diverses infractions ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 4° en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 801 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait grief à la Chambre d'accusation d'avoir déclaré irrecevable son mémoire, déposé le 30 juin 1986 au greffe de cette juridiction, et de n'y avoir pas répondu ;
Mais attendu que c'est à bon droit que les juges ont écarté le mémoire déposé le jour même de l'audience où les débats ont eu lieu ;
Qu'en effet les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, auxquelles l'article 801 du même code est étranger, exigent que les mémoires des parties soient déposés au plus tard la veille de l'audience ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 4° et 7°, 681 alinéa 3 et 683 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour se déclarer incompétente à l'effet d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée directement devant elle par N. et visant des magistrats appartenant au Parquet près le Tribunal de grande instance de Paris auxquels le plaignant impute diverses infractions, la Chambre d'accusation énonce qu'en l'absence de désignation par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de la Chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction de l'affaire, la partie lésée ne saurait être admise à lui adresser directement sa plainte ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet dès lors qu'elle n'avait pas été désignée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation afin d'informer dans les conditions prévues par l'alinéa 1 de l'article 681 du Code de procédure pénale la Chambre d'accusation ne pouvait que constater son incompétence ;
Qu'à cet égard, et jusqu'à désignation de la juridiction compétente par la Chambre Criminelle, la procédure devait être suivie conformément aux prescriptions des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ainsi qu'il se déduit des termes de l'article 688 du même Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi