Civil Party Appeal Regarding Irregular Court Composition in Involuntary Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a civil party appealing a decision by the Court of Appeal regarding civil interests following a conviction for involuntary injury, claimed the appellate court's composition was irregular because the presiding judge differed between hearings. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the panel that presided over the debates, deliberation, and pronouncement of the final decision (which addressed the merits of the case) was properly constituted, even if a different panel conducted a preliminary procedural step involving an expert reassessment, thus affirming the regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Regarding Irregular Court Composition in Involuntary Injury Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the panel that presided over the debates, deliberation, and pronouncement of the final decision (which addressed the merits of the case) was properly constituted, even if a different panel conducted a preliminary procedural step involving an expert reassessment, thus affirming the regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision deals with the order imposing court costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Marcel, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (8ème chambre) du 9 juillet 1987 qui, dans une procédure suivie contre Suzanne X..., épouse A..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels produits et le mémoire en défense ;
Sur le moyen de cassation pris de la d composition irrégulière de la cour d'appel ;
Attendu d'une part qu'il résulte de la décision critiquée que la formation de la cour d'appel qui a statué sur cette affaire était présidée par M. Sevenier " lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt " ;
Attendu d'autre part que, s'il est vrai qu'à l'audience du 17 octobre 1987 elle était différemment composée, ladite Cour s'est alors bornée à ordonner, avant dire droit, un complément d'expertise médicale et qu'à l'audience du 11 juin 1987, où a été examiné le fond du litige, M. le conseiller Ducourte a présenté un nouveau rapport ;
Attendu, dès lors, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué et qu'en conséquence le moyen, dont les autres développements se réfèrent à des éléments extérieurs à la saisine des juges du second degré, ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;