Appeal Regarding Rejection of Release Request in Attempted Assassination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing charges including attempted assassination, criminal association, illegal weapon possession, and receiving stolen property, appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that rejected their request for release. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the procedural filings demonstrated the defendant was duly notified of the decision on July 5, 1989, thereby negating the claim of a violation of the right to a defense, and that the appellate decision was sound both substantively under relevant penal procedure articles and formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Rejection of Release Request in Attempted Assassination Case: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the procedural filings demonstrated the defendant was duly notified of the decision on July 5, 1989, thereby negating the claim of a violation of the right to a defense, and that the appellate decision was sound both substantively under relevant penal procedure articles and formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
The decision confirms that the challenged ruling complies with these procedural articles.
This provision relates to the imposition of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 23 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation et transport sans motif légitime d'armes et munitions de la 4ème catégorie, recels de vol de voiture et de document administratif falsifié, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d
Attendu que saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X..., la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de mise en liberté qu'il lui avait présentée le 12 juin 1989 ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement aux allégations du demandeur la signification faite à sa personne le 5 juillet 1989 concerne bien cette décision contre laquelle il s'est régulièrement pourvu en cassation le lendemain ;
Qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue violation des droits de la défense doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;