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89-84394 Généré par l'IA

Correctional Court Judgment Renders Detention Appeal Moot

Numéro de cause 89-84394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the decision of the indictment chamber upholding his pre-trial detention pending his appearance before the correctional court for offenses including corporate law violations, fraud, forgery, and bankruptcy, arguing the detention order lacked specific motivation as required by procedural law regarding ensuring the accused's availability and public order. The Court of Cassation deemed the appeal moot because the relevant correctional court had already tried and judged the appellant on June 30, 1989, rendering the request to rule on the detention status without object.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Correctional Court Judgment Renders Detention Appeal Moot: The Court of Cassation deemed the appeal moot because the relevant correctional court had already tried and judged the appellant on June 30, 1989, rendering the request to rule on the detention status without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi décisions incidentes recours contre décision de renvoi droit pénitentiaire prolongation de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited to rule that there is no need to rule on the appeal because the underlying request has become moot (sans objet).
Généré par l'IA
15-84376
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
21-84016
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
24-86362
Appeal on Detention Moot Due to Committal Order
20-84647
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Committal Order
94-83831
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Cited to rule that there is no need to rule on the appeal because the underlying request has become moot (sans objet).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Enrico,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 28 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, escroqueries, faux en écriture privée, de commerce et usage, banqueroute, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur maintenant l'inculpé en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;

Vu le mémoire produit en demande ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation de l'article 51c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien en détention de X... ;

"aux motifs que "... le maintien en détention de Enrico X... s'impose pour garantir son maintien à la disposition de la justice, et protéger l'ordre public du trouble grave et persistant qui a été causé" ;

"alors que le maintien ou la mise en détention d'un inculpé doit être spécialement motivé d'après les circonstances de l'espèce ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne à énumérer les chefs d'inculpation retenus à l'encontre de X..., sans relever les faits à la base de ces inculpations ni préciser concrètement en quoi la détention est l'unique moyen de garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice, ni en quoi les infractions reprochées causent un trouble toujours actuel à l'ordre public, n'est pas motivé conformément aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale" ;

Attendu que l'arrêt attaqué a maintenu le demandeur en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel de Cambrai ;

Qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction a statué sur les poursuites exercées contre X..., qui a comparu, par jugement en date du 30 juin 1989 ;

Attendu que dans ces conditions il n'y a pas lieu de statuer, le pourvoi étant devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

d Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.