Civil Parties' Appeal on Dismissal of Homicide Charges Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed the decision of the indictment chamber which confirmed the investigating judge's dismissal order regarding charges of voluntary assault and battery resulting in death without intent to kill against two individuals, arguing the chamber contradicted itself by noting one accused's presence at the scene while simultaneously claiming neither participated in the events leading to the death, and by failing to address arguments concerning their knowledge of weapons and complicity. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil parties essentially challenged the factual and legal reasoning of the judgment, which is not permitted under the applicable procedural code when the public prosecutor has not also appealed the non-suit order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal on Dismissal of Homicide Charges Deemed Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil parties essentially challenged the factual and legal reasoning of the judgment, which is not permitted under the applicable procedural code when the public prosecutor has not also appealed the non-suit order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised did not correspond to those authorized for a civil party appealing a decision of non-lieu in the absence of a public prosecutor's appeal.
The court used this article when analyzing why the single ground for cassation was inadmissible.
This provision was cited in the rejected arguments of the appeal, although the court ultimately deemed the appeal inadmissible based on Art. 575 CPP.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... André,
X... Jeannine, parties civiles,
contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 31 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... et Patricia Z... épouse A... du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295, 297, 309 et 311 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale,
" en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a dit qu'il n'y a pas lieu à suivre contre Patricia Z... et Thierry Y... du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ni pour une quelconque autre infraction ;
" aux motifs que l'information ne fait apparaître à aucun moment que Patricia Z... et Thierry Y... ont participé en quelque manière que ce soit aux faits qui se sont déroulés dans l'appartement des X... et qui ont entraîné la mort de Franck X... ; que ni l'un ni l'autre n'ont pénétré dans les lieux ; qu'ils ne s'étaient munis d'aucune arme, qu'ils n'ont fait qu'attendre que les frères B... les rejoignent pour repartir dans l'appartement du couple Pascal B...-Patricia Z... ;
" alors que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction constater d'une part que Patricia Z... était allée constater l'identité de Franck X..., avec les frères B... et d'autre part, qu'elle n'avait fait qu'attendre sans participer en quelque manière que ce soit aux faits ;
" et alors encore qu'il n'a pas été répondu à l'argumentation essentielle du mémoire tirée de ce que les inculpés connaissaient l'existence d'armes, que des coups avaient été portés sur la porte avant l'action, qu'Y... avaient porté de tels coups, qu'ils avaient ainsi avec connaissance, aidé et assisté P. B... ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation après avoir analysé les faits reprochés aux inculpés et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas contre eux de charges suffisantes d'avoir commis les crimes qui leur étaient imputés ;
Attendu que le moyen de cassation proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable et que, par application du texte précité, le pourvoi l'est également ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre.