Appeal Regarding Refusal to Prosecute Over Financial Offenses Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Paris Court of Appeal's indictment chamber, which declared itself incompetent, annulled the investigating judge's refusal to prosecute and the preceding indictment request, and referred the public prosecutor to take appropriate action following a complaint alleging various offenses including fraud, breach of trust, forgery, preferential bankruptcy, and complicity of officials. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code to properly present a point of law for review, and the challenged decision was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 2ème alinéa 4 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Refusal to Prosecute Over Financial Offenses Dismissed for Procedural Deficiency: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code to properly present a point of law for review, and the challenged decision was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court is relying on this provision, which outlines the conditions for admissibility of the appeal, as the basis for rejecting the appeal in light of the subsequent finding.
The court rejected the appeal because the appellant's brief did not meet the requirements of this article, as it did not cite any violated law.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Francis, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées et publiques, banqueroute par paiement préférentiel, destruction de documents, association de malfaiteurs, abus de marque et collusion de fonctionnaires, s'est déclaré incompétente, a annulé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ainsi que le réquisitoire l'ayant précédé, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 575 2ème alinéa 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;