Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for intentional assault and battery and sentenced to one month in prison, filed an appeal to the Supreme Court, but the declaration of appeal was lodged by the attorney on October 29, 1987, despite the appellate judgment being rendered on April 10, 1987, following a hearing where the convicted person was present on March 20, 1987. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing occurred well after the five-day period stipulated by article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, rendering the filing untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing occurred well after the five-day period stipulated by article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, rendering the filing untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was filed outside the five-day period stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Ali -
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ; vu l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés en présence de Ali Y..., le 20 mars 1987 ; qu'à l'issue de cette audience le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré, et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 10 avril 1987 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
Attendu, que néanmoins, ce n'est que le 29 octobre 1987 que l'avoué de Ali Y... a fait en son nom la déclaration de pourvoi, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Guilloux conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;