Racial Insults Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision from November 26, 1987, which convicted them of public racial insults and incitement to racial discrimination, sentencing them to a suspended one-month imprisonment and civil damages. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed on November 30, 1987, exceeding the three-day statutory deadline stipulated by the law of July 29, 1881, which commenced from the date the judgment was rendered on November 26, 1987, regardless of the intervening weekend days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 29 juillet 1881, articles 568 et 801 du Code de procédure pénale; Racial Insults Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed on November 30, 1987, exceeding the three-day statutory deadline stipulated by the law of July 29, 1881, which commenced from the date the judgment was rendered on November 26, 1987, regardless of the intervening weekend days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal must be filed within three days, making the appeal inadmissible because it was filed late.
Cited alongside Article 59 of the Law of July 29, 1881, to confirm the three-day deadline for filing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Liliane épouse Y...-
contre un arrêt du 26 novembre 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, pour injures publiques raciales et provocation à la discrimination raciale, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel les articles 568 et 801 du Code de procédure pénale n'ont apporté sur ce point aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que le pourvoi formé le quatrième jour est tardif ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 octobre 1987 où la prévenue a comparu ; que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le 26 novembre 1987 ; qu'à cette date la décision a été prononcée ; Attendu que la demanderesse n'a fait sa déclaration de pourvoi que le 30 novembre 1987 alors que le délai de trois jours dont elle disposait à compter du prononcé de l'arrêt était expiré ; qu'il n'importe que le 28 novembre fût un samedi et le 29 novembre un dimanche dès lors qu'il lui appartenait d'exercer son recours en temps utile, en l'espèce le vendredi 27 novembre 1987 ;
Que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;