Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld the investigating judge's dismissal order in a case concerning forgery and use of forged documents. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted brief failed to present any specific ground for cassation, as required by procedural law when only the civil party appeals without the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds in Forgery Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted brief failed to present any specific ground for cassation, as required by procedural law when only the civil party appeals without the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because no grounds for cassation were proposed by the civil party.
This procedural article establishes the conditions under which the civil party is admitted to present grounds for appeal, which were not met here.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1988, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit signé du demandeur ;
Attendu que ledit mémoire ne propose aucun moyen de cassation ;
Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que la partie civile est, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, admise à faire valoir à l'appui de son seul pourvoi, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;