Trade Union Appeal on Procedural Grounds in Hairdressing Labor Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe professional trade union of master artisan hairdressers appealed a Court of Appeal decision that dismissed its civil claims against an individual prosecuted for violating a labor code article and a prefectural decree concerning hairdressing practices, after the lower court had exonerated the defendant. The Supreme Court rejected the appeal because the union's appeal brief, submitted after the ten-day deadline following the declaration of the appeal and sent directly to the Supreme Court rather than through the proper registry, failed to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly submit the grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-17 du Code du travail, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Trade Union Appeal on Procedural Grounds in Hairdressing Labor Case: The Supreme Court rejected the appeal because the union's appeal brief, submitted after the ten-day deadline following the declaration of the appeal and sent directly to the Supreme Court rather than through the proper registry, failed to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly submit the grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting brief did not comply with the prescriptions of these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA CHAMBRE SYNDICALE DES MAITRES ARTISANS ET PATRONS COIFFEURS DU RHONE, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 juin 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X... Bernard du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail et à l'arrêté préfectoral du 11 août 1960, l'a débouté de ses demandes après avoir mis hors de cause le prévenu ; Vu le mémoire personnel signé par le représentant légal de la demanderesse ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, produit par la demanderesse, non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours de la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation après expiration dudit délai ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi