Director Liable for Agency Costs Despite Amnesty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, the director of a company, appealed a decision that, following a prior cassation, declared a misdemeanor for non-payment of February 1981 social contributions amnestied but ordered the director to personally pay damages to the social contributions collection agency because the late payment forced the agency to open a contentious file, increasing its management costs. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court adequately justified its decision by establishing that the additional costs incurred by the collection agency due to opening a specific litigation file constituted a distinct prejudice, separate from that already compensated by standard late payment surcharges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil; Director Liable for Agency Costs Despite Amnesty: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court adequately justified its decision by establishing that the additional costs incurred by the collection agency due to opening a specific litigation file constituted a distinct prejudice, separate from that already compensated by standard late payment surcharges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges-
contre l'arrêt n° 718 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré amnistiée la contravention de défaut de versement de cotisations sociales pour le mois de février 1981, et l'a condamné à payer des dommages et intérêts à l'URSSAF du Bas-Rhin, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur d'une société poursuivi pour avoir payé en retard les cotisations sociales dues par l'entreprise, à payer personnelement à l'URSSAF de son département la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts ; " au motif qu'en ne versant pas en temps utile les cotisations sociales exigibles, il avait contraint l'URSSAF à l'ouverture d'un dossier et, de ce fait, à majorer ses coûts de gestion ; " alors qu'ayant été provoqué par le défaut de paiement des cotisations un tel dommage s'intègre dans le préjudice qui en résulte, lequel est compensé par les majorations de retard ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a alloué à l'URSSAF une somme supérieure à la réparation du préjudice subi par elle " ;
Attendu que se prononçant sur renvoi après cassation d'un arrêt qui, dans des poursuites exercées contre X..., administrateur provisoire d'une entreprise, du chef de non-paiement de cotisations sociales, avait déclaré cette contravention amnistiée et alloué à l'URSSAF du Bas-Rhin 10 000 francs de dommages-intérêts, la juridiction du second degré, pour accueillir la demande de cette partie civile relative au mois de février 1981 et accorder une indemnité de 1 000 francs, énonce " qu'en ne versant pas en temps utile les cotisations sociales exigibles le prévenu a contraint l'URSSAF à l'ouverture d'un dossier contentieux et, de ce fait, à majorer ses coûts de gestion, préjudice distinct de celui déjà réparé par les majorations de retard " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués dès lors que, s'expliquant sur la nature du dommage spécifique qu'elle entendait indemniser, elle a mis en relief l'existence pour la partie civile, en raison du comportement reproché au demandeur, d'un préjudice additionnel, différent de celui compensé par les majorations précitées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi