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89-80623 Généré par l'IA

Cassation Review of Assault Conviction and Rejection of Self-Defense Appeal

Numéro de cause 89-80623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the court of appeal that upheld a conviction for voluntary assault and battery, reversing a lower court's finding of legitimate self-defense. The appellate court's rejection of the defense arguments was deemed sufficient, as the grounds for appeal primarily sought to re-litigate the factual findings made by the lower courts based on the evidence presented. Furthermore, the claim regarding the excuse of provocation was dismissed because the appellate judges had not been formally presented with any written or oral submissions concerning provocation during the proceedings.

Regeste Legislator

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article 328 du Code pénal, article 321 du Code pénal, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Review of Assault Conviction and Rejection of Self-Defense Appeal: The appellate court's rejection of the defense arguments was deemed sufficient, as the grounds for appeal primarily sought to re-litigate the factual findings made by the lower courts based on the evidence presented. Furthermore, the claim regarding the excuse of provocation was dismissed because the appellate judges had not been formally presented with any written or oral submissions concerning provocation during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision classement pour lésions corporelles procédure orale contrôle de la fixation de la peine motifs de fait

Dispositions légales citées

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article 328 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale et sur le second moyen de cassation en sa première branche pris de la violation de l'article 328 du Code pénal ;
article 321 du Code pénal
Sur le second moyen de cassation en sa seconde branche pris de la violation de l'article 321 du Code pénal ;
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal.
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11-87384
Criminal Conviction Appeal for Assault Upheld by Court of Cassation
88-85874
Cassation Court Upholds Assault Conviction and Rejects Self-Defense Claim in Joint Appeal
93-84722
Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Acquittal Challenge
JURITEXT000007527599
Self-Defense Justifying Assault Acquittal
92-85304
Civil Appeal Regarding Acquittal for Voluntary Assault and Battery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Custodio,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale et sur le second moyen de cassation en sa première branche pris de la violation de l'article 328 du Code pénal ;

Attendu que les moyens reviennent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits contradictoirement débattus devant eux et dont, pour infirmer le jugement qui avait retenu la légitime défense au bénéfice de Custodio X..., ils ont, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, déduit la culpabilité de ce prévenu du chef de coups ou violences volontaires sur la personne de Roland Y... ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le second moyen de cassation en sa seconde branche pris de la violation de l'article 321 du Code pénal ;

Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas retenu l'excuse de provocation au bénéfice du prévenu, notamment pour laisser à la charge de la victime une part de la responsabilité dans la réalisation de son propre dommage, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces de procédure, qu'ils aient été saisis à cet égard de conclusions écrites ou orales ;

Que, dès lors, ce moyen doit aussi être écarté en sa seconde branche ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.