Civil Party Appeal Inadmissible in Breach of Trust and Abandonment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Court of Appeal upholding a dismissal order in a criminal procedure initiated against an individual for breach of trust and abandonment of family. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing party failed to present any grounds supporting the appeal that would permit a civil party to appeal an indictment chamber's decision to the Supreme Court when the public prosecutor has not also appealed, as stipulated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible in Breach of Trust and Abandonment Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing party failed to present any grounds supporting the appeal that would permit a civil party to appeal an indictment chamber's decision to the Supreme Court when the public prosecutor has not also appealed, as stipulated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to present any grounds justifying recourse under this article.
This article, cited regarding the grounds for appeal, is the basis for the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Yvette, épouse X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 février 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Yves X... des chefs d'abus de confiance et abandon de famille, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;