Defendant's Appeal Regarding Revocation of Suspended Sentence in Public Indecency Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of public indecency and indecent assault with coercion on a minor under 15, resulting in a three-year prison sentence and the mandatory revocation of a prior two-year suspended portion of a five-year sentence for indecent assault with violence. The defendant argued on appeal that the appellate court improperly pronounced the revocation of the prior suspended sentence *ex officio*, asserting that judges can only confirm or rule on a dispensation request, not initiate the revocation themselves under the relevant procedural code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the revocation of a prior suspended sentence occurs automatically by operation of law when the conditions under the relevant article are met, the appellate court's additional, superabundant order of revocation does not constitute a nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 735 du Code de procédure pénale, article 735 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Regarding Revocation of Suspended Sentence in Public Indecency Case: The defendant argued on appeal that the appellate court improperly pronounced the revocation of the prior suspended sentence *ex officio*, asserting that judges can only confirm or rule on a dispensation request, not initiate the revocation themselves under the relevant procedural code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the revocation of a prior suspended sentence occurs automatically by operation of law when the conditions under the relevant article are met, the appellate court's additional, superabundant order of revocation does not constitute a nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to affirm that the automatic revocation of the prior suspended sentence when the conditions are met is not a nullity, even if superfluously ordered by the Court of Appeal.
The sole ground for appeal invoked by the defense, relating to the court's power to order the revocation of a prior suspended sentence.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1988, qui, pour délits d'outrage public à la pudeur et d'attentat à la pudeur avec contrainte ou surprise sur mineur de 15 ans, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, avec maintien de détention, et a ordonné la révocation totale d'un sursis antérieur assortissant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil le 22 novembre 1982 à 5 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour attentat à la pudeur avec violence sur mineur de 15 ans ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale ;
"en ce que après avoir condamné X... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans, l'arrêt attaqué a prononcé d'office la révocation totale du sursis simple de deux ans d'emprisonnement assortissant la condamnation à cinq ans d'emprisonnement antérieurement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Créteil ;
"alors que si les juges peuvent, dans leur décision de condamnation à une peine entraînant, par l'effet de la loi, la révocation d'un sursis simple antérieur, dire que cette peine n'entraînera pas la révocation ou, le cas échéant, statuer sur une demande de dispense de révocation, il ne leur appartient pas en revanche, de prononcer d'office la révocation ;
que dès lors, en prononçant d'office la révocation du sursis simple antérieurement accordé à X..., la Cour a excédé ses pouvoirs au regard du texte susvisé" ;
Attendu que si la révocation du sursis antérieurement accordé s'opère de plein droit, lorsque, comme en l'espèce, sont réunies les conditions prévues à l'article 735 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le fait que la cour d'appel ait surabondamment ordonné la révocation d'un tel sursis ne saurait entraîner aucune nullité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;