Armed Robbery and Attempted Homicide Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Gard Assize Court sentencing the appellant to twenty years of criminal confinement for armed robbery and attempted voluntary homicide. The first ground for appeal, alleging a violation of criminal procedure due to a juror expressing a statement about a witness's testimony regarding the distance of a shot, was dismissed because the statement alone did not reveal a preconceived opinion regarding the defendant's guilt sufficient to nullify the proceedings. The second ground, claiming improper timing of an on-site inspection, was rejected because the evidence demonstrated the inspection was properly conducted before the closure of the debates, leading to the confirmation that the procedure was regular and the sentence was legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 311 du Code de procédure pénale, article 347 du Code de procédure pénale; Armed Robbery and Attempted Homicide Conviction Upheld on Appeal: The first ground for appeal, alleging a violation of criminal procedure due to a juror expressing a statement about a witness's testimony regarding the distance of a shot, was dismissed because the statement alone did not reveal a preconceived opinion regarding the defendant's guilt sufficient to nullify the proceedings. The second ground, claiming improper timing of an on-site inspection, was rejected because the evidence demonstrated the inspection was properly conducted before the closure of the debates, leading to the confirmation that the procedure was regular and the sentence was legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre-
contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD en date du 4 mars 1988 qui, pour vols avec arme et tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 311 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné acte à l'un des conseils de Giorgini qu'un juré a déclaré :
" lors de la déposition du commissaire Y..., celui-ci avait déclaré que la distance le séparant des accusés au moment du tir était de 6 mètres " ; Attendu que les paroles prononcées par ce juré n'impliquaient pas à elles seules, la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés en ce qui concerne la culpabilité de l'accusé et n'étaient pas de nature à entraîner la nullité des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, le transport sur les lieux ordonné par la Cour a été effectué avant la clôture des débats ; D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi