Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-81784 Généré par l'IA

Tax Fraud Conviction Upheld Despite Mention of Amnestied Convictions

Numéro de cause 88-81784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a criminal conviction for tax fraud and improper bookkeeping, arguing that the appellate court violated his rights by including an extract from his criminal record referencing amnestied convictions during the proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the cited law prohibits referencing an amnestied conviction, its violation does not result in the nullity of the document containing the prohibited mention or the proceedings themselves.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tax Fraud Conviction Upheld Despite Mention of Amnestied Convictions: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the cited law prohibits referencing an amnestied conviction, its violation does not result in the nullity of the document containing the prohibited mention or the proceedings themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale casier judiciaire classement de la plainte pour escroquerie produit de l'infraction admission partielle du contribuable consultation du dossier fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
99-84979
Tax Fraud Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
96-80397
Tax Fraud Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
89-86925
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal
07-86244
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal
14-82046
Tax Fraud Conviction Upheld Despite Appeals on Judicial Irregularity and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roger

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, en ce qu'aurait figuré au dossier un extrait du casier judiciaire faisant mention de condamnations amnistiées et que l'existence de ces dernières aurait été rappelée au cours des débats, ensemble violation des droits de la défense ;

Attendu que les dispositions invoquées de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée qui y serait faite, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte contenant la mention prohibée ou de la procédure au cours de laquelle le rappel aurait eu lieu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;