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88-80198 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal on Dismissal Order Deemed Inadmissible Due to Lack of Standing

Numéro de cause 88-80198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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Several civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal which confirmed a prior order of dismissal against an individual concerning charges of failure to report a crime and willful abstention to prevent a crime or offense against physical integrity. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the civil parties had not themselves appealed the initial order of dismissal and thus lacked standing to challenge the appellate decision that confirmed it, even though they were improperly permitted to intervene before the indictment chamber.

Regeste Legislator

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DECLARE les pourvois IRRECEVABLES; Civil Parties' Appeal on Dismissal Order Deemed Inadmissible Due to Lack of Standing: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because the civil parties had not themselves appealed the initial order of dismissal and thus lacked standing to challenge the appellate decision that confirmed it, even though they were improperly permitted to intervene before the indictment chamber.

Mots-clés

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qualité pour recourir ordonnance de renvoi classement définitif de la procédure défaut de qualité du procureur exception d'inconstitutionnalité éligibilité

Dispositions légales citées

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DECLARE les pourvois IRRECEVABLES
This is the operative part of the final order declaring the appeals inadmissible based on the reasoning above.
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06-84725
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
92-83984
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
93-83323
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
87-84154
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
03-86311
Civil Parties' Appeal Against Dismissal Order Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que les parties civiles, qui n'avaient pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 25 juin 1987 en faveur de A... des chefs de non-dénonciation de crime et d'abstention volontaire pour prévenir un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, sont sans qualité pour former des pourvois contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé ladite ordonnance contre laquelle seul le ministère public avait exercé un recours, bien qu'elles aient, à tort, été appelées à intervenir devant ladite chambre d'accusation ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables

The court declared the appeals inadmissible because the civil parties lacked standing to appeal the decision, as they had not appealed the initial dismissal order.

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES

This is the operative part of the final order declaring the appeals inadmissible based on the reasoning above.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Claude,

- X... Irène,

- Y..., veuve X...,

- X... Patrick,

- C... Jeanne, épouse Z...,

- B... Etiennette, épouse X...,

parties civiles,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 décembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre Didier A... des chefs de non-dénonciation de crime et d'abstention volontaire pour prévenir un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que les parties civiles, qui n'avaient pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 25 juin 1987 en faveur de A... des chefs de non-dénonciation de crime et d'abstention volontaire pour prévenir un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, sont sans qualité pour former des pourvois contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé ladite ordonnance contre laquelle seul le ministère public avait exercé un recours, bien qu'elles aient, à tort, été appelées à intervenir devant ladite chambre d'accusation ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;