Misleading Advertising Regarding Driver's License Course Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for misleading advertising based on an announcement offering a driver's license for 990 francs with free code instruction. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the advertised services did not correspond to the actual offer, which only provided a dual-control vehicle for use with a licensed driver and required an additional 300 francs for optional code courses, thus confirming the misleading nature of the advertisement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 44 de la loi du 27 décembre 1973, Art. 1er de la loi du 1er août 1905; Misleading Advertising Regarding Driver's License Course Fees: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the advertised services did not correspond to the actual offer, which only provided a dual-control vehicle for use with a licensed driver and required an additional 300 francs for optional code courses, thus confirming the misleading nature of the advertisement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground for cassation concerning the failure to respond to submissions, which was ultimately rejected as the Court found the reasoning sufficient.
Cited in the second ground for cassation concerning the violation of the law defining misleading advertising, which was ultimately rejected.
Cited in the second ground for cassation concerning the violation of the law defining misleading advertising, which was ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice-
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a fait publier dans la revue " 38 " et afficher sur la vitrine du magasin de la société Darsant dont il était le gérant l'annonce suivante :
" Votre permis pour 990 francs, code gratuit " ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur la juridiction du second degré relève, par adoption des motifs des premiers juges, que les services offerts par la société consistaient seulement à fournir à ses clients un véhicule équipé de doubles commandes, à charge par eux de se faire assister par une personne titulaire d'un permis de conduire, et que les cours de code, qu'ils avaient la faculté de suivre, donnaient lieu au versement d'une somme supplémentaire de 300 francs ; qu'elle en déduit que la nature et le coût de ces services ne correspondaient pas à ceux annoncés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi