Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-95560 Généré par l'IA

Employer Liability for Employee Homicide Committed with Unauthorized Weapon

Numéro de cause 85-95560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a civil liability judgment holding it responsible for the voluntary homicide committed by its store supervisor who killed a suspected shoplifter, arguing the supervisor acted outside his duties by using a personal, unauthorized weapon for self-defense. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assize court implicitly justified its decision by finding the employee was acting within the scope of his employment relationship ("liens de préposition"), which is the sole factor for employer liability under Article 1384, paragraph 5 of the Civil Code, meaning the supervisor's unauthorized use of a personal weapon did not automatically place his actions outside the functions for which the employer is responsible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1384, alinéa 5 du Code civil, article 591 à 593 du Code de procédure pénale; Employer Liability for Employee Homicide Committed with Unauthorized Weapon: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assize court implicitly justified its decision by finding the employee was acting within the scope of his employment relationship ("liens de préposition"), which is the sole factor for employer liability under Article 1384, paragraph 5 of the Civil Code, meaning the supervisor's unauthorized use of a personal weapon did not automatically place his actions outside the functions for which the employer is responsible.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé homicide arme personnelle rapports de travail accidents de travail infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 5 du Code civil
This provision regarding the liability of the employer (commettant) for the acts of their employee (préposé) was the substantive basis for the civil liability determination upheld by the Court of Cassation.
article 591 à 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited in the grounds for cassation concerning the alleged lack of reasoning and legal basis, although the appeal was ultimately rejected.
Généré par l'IA
09-86247
Civil Liability for Employee Violence During Property Retrieval
11-82437
Employer Civil Liability for Employee Theft within Scope of Employment
76-92395
Employee Assault on Colleague Leading to Employer Civil Liability
76-90371
Employer Liability for Employee's Battery During Work Activity
84-92215
Security Company Liability for Employee Theft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 5 du Code civil

This provision regarding the liability of the employer (commettant) for the acts of their employee (préposé) was the substantive basis for the civil liability determination upheld by the Court of Cassation.

article 591 à 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited in the grounds for cassation concerning the alleged lack of reasoning and legal basis, although the appeal was ultimately rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me COUTARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS GEANT,

contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 16 octobre 1985 qui, se prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide volontaire, l'a déclarée civilement responsable du fait de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis a déclaré la société des magasins Géant civilement responsable de son préposé Claude X..., surveillant d'un magasin, condamné par un précédent arrêt du 14 juin 1985, pour avoir volontairement donné la mort à Moussa Z..., surpris en flagrant délit de vol ; " aux seuls motifs " que X... Claude était au moment des faits dans les liens de préposition l'unissant à son employeur la société anonyme des magasins Geant " ;

" alors qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par la société des magasins Géant qui faisaient valoir :

" que les dispositions de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé (Cass. Ass. Plén., 17 juin 1983 JCP 20120 1983 ; Cass. Ch. Crim. 27 octobre 1983- BullCass. 1983 n° 272) ; que tel est bien le cas en l'espèce ; qu'il résulte de l'information et des débats que X... a fait usage d'une arme personnelle dont il était porteur, à l'insu de son employeur, et ce pour assurer sa sécurité personnelle ; que ce faisant, il s'est placé hors des fonctions qui étaient les siennes, agissant dans son intérêt personnel, et sans autorisation de son employeur ; que si la société des magasins Géant avait entendu que ses gardiens soient armés pour l'exercice de leurs fonctions, elle aurait, elle-même, requis les autorisations administratives nécessaires et procuré à ses préposés les armes de son choix ; que la société des magasins Géant ne saurait donc être considérée comme responsable de l'utilisation par X... d'une arme qu'il n'avait pas à détenir pour l'exercice de ses fonctions, et dont elle ignorait jusqu'à l'existence ", la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des conclusions des parties auxquelles il se réfère expressément que par un précédent arrêt du 14 juin 1985, la cour d'assises a condamné X..., surveillant d'un magasin Géant, à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis pour avoir, au cours d'une altercation, volontairement donné la mort à Moussa Z... qu'il avait surpris en flagrant délit de vol ; Attendu que pour déclarer la société des magasins Géant civilement responsable du fait de son employé les juges énoncent " que X...

Claude était au moment des faits dans les liens de préposition l'unissant à son employeur " ; Attendu qu'en l'état de ce motif qui répond implicitement aux conclusions prétendument délaissées la cour d'assises, estimant à juste titre qu'il n'importait que X... fût porteur d'une arme personnelle à l'insu de son employeur dès lors qu'il avait commis l'infraction dans l'exercice de ses fonctions, a justifié sa décision ; Qu'en effet, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;