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05-41484 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Alleged Moral Harassment Upheld

Numéro de cause 05-41484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative employee appealed a decision that rejected her request for judicial termination of her employment contract based on alleged moral harassment. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court, exercising its sovereign discretion, had determined that no damaging facts constituting moral harassment against the employee had been established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Alleged Moral Harassment Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court, exercising its sovereign discretion, had determined that no damaging facts constituting moral harassment against the employee had been established.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi pouvoir d'appréciation du juge indemnité pour tort moral contrat de droit administratif harcèlement sexuel au travail recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
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08-43526
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Following Moral Harassment Claim
17/002994
Employee's Claim for Judicial Termination Due to Alleged Moral Harassment Upheld in Appeal
14-13730
Employee Appeal Dismissed in Moral Harassment and Gross Misconduct Dismissal Case
13-28370
Employer Appeal Dismissed in Moral Harassment and Unfair Termination Case
09/03803
Employee Termination Upheld Due to Employer's Moral Harassment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, qu'aucun fait dommageable constitutif de harcèlement moral au préjudice de la salariée n'était établi ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.