Administrator Dismissed for Defamatory Remarks to Client
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as an administrator was dismissed for gross misconduct following accusations that she made defamatory remarks to the company's principal client, seriously questioning the probity of its associate. The appellate court confirmed the dismissal, finding that these actions constituted a serious breach of duty that made continued employment impossible during the notice period, and the high court upheld this decision, reasoning that the lower court, in its sovereign power of factual assessment, correctly characterized the reprehensible behavior as constituting the true cause for the immediate termination due to gross misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 456 du nouveau code de procédure civile; Administrator Dismissed for Defamatory Remarks to Client: The appellate court confirmed the dismissal, finding that these actions constituted a serious breach of duty that made continued employment impossible during the notice period, and the high court upheld this decision, reasoning that the lower court, in its sovereign power of factual assessment, correctly characterized the reprehensible behavior as constituting the true cause for the immediate termination due to gross misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the allocation of legal costs following the final decision.
This provision addresses the rejection of requests for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure in the final orders.
This procedural article is cited as the legal basis for the signing procedures following the deliberation/ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 11 février 1997 par l'EURL Pelleciari en qualité d'administratrice, a été licenciée pour faute grave le 24 avril 1998 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 2006), d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que la salariée avait tenu au principal client de la société des propos attentatoires à la réputation de celle-ci et mettant gravement en cause la probité de son associé, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Et attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés à la salariée caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE