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06-41111 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits

Numéro de cause 06-41111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appealed decision by the Court of Appeal only ruled on a procedural exception, specifically upholding the jurisdiction of the labor court in a dispute, and returned the case to a future hearing without definitively ending the proceedings on the merits. The Court reasoned that under the Civil Procedure Code, a judgment that only resolves a procedural exception without concluding the instance cannot be immediately appealed to the Supreme Court independently of the final judgment on the substance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 781-1 du code du travail, Art. 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société BP France aux dépens; Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits: The Court reasoned that under the Civil Procedure Code, a judgment that only resolves a procedural exception without concluding the instance cannot be immediately appealed to the Supreme Court independently of the final judgment on the substance of the case.

Mots-clés

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décision incidente code de procédure civile incompétence ratione materiae règles procédurales recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article L. 781-1 du code du travail
en application de l'article L. 781-1 du code du travail et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ;
Art. 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles establish the general rule that only final judgments can be appealed, justifying the declaration of inadmissibility for the appeal against an interlocutory decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party.
Condamne la société BP France aux dépens
Although not a numbered article, the imposition of costs is explicitly ordered in the dispositive section.
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13-16713
Appeal Inadmissible Against First-Instance Judgment Lacking Finality for Cassation
09-11355
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits
17-21837
Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling
22-21979
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Appellate Decision
89-41177
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles establish the general rule that only final judgments can be appealed, justifying the declaration of inadmissibility for the appeal against an interlocutory decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party.

Condamne la société BP France aux dépens

Although not a numbered article, the imposition of costs is explicitly ordered in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société BP France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 décembre 2005 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de Mme X... en application de l'article L. 781-1 du code du travail et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société BP France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BP France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.