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04-41078 Généré par l'IA

Employee Leave Compensation Denial Upheld

Numéro de cause 04-41078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's findings established that the employee was prevented from taking her accrued paid leave immediately following her maternity leave due to the organization of the employer's firm, meaning the denial of the claim concerning the payment in lieu of leave was justified based on these factual determinations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 452 du nouveau code de procédure civile; Employee Leave Compensation Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.

Mots-clés

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indemnité équitable de remplacement congé de maternité congé payé renonciation à des prétentions de salaire blocage des salaires salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article.
Article 452 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the judgment being delivered in a public hearing.
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06-45414
Employer Appeal Denied in Back Wages and Damages Case Related to Working Time and Leave Fragmentation
90-45809
Employer Appeal on Paid Leave Compensation Upheld
99-42645
Employee Sick Leave Compensation Denial Upheld
86-45339
Employee Leave Reimbursement Denial Upheld on Procedural Grounds
88-43369
Employer Appeal Against Unpaid Leave Compensation Based on Salary Payment During Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article.

Article 452 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the judgment being delivered in a public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2003) que la salariée avait été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés à l'issue immédiate de son congé-maternité en raison de l'organisation du cabinet de son employeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Van Y... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.