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06-40983 Généré par l'IA

Employer Penalty Liquidation for Non-Compliant Document Rectification

Numéro de cause 06-40983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, previously ordered by a labor court to provide an employee with a rectified pay slip for March 2004, omitting the designation "union delegate," was subject to a subsequent decision by the Court of Appeal to liquidate a previously imposed penalty payment because it only corrected the original document with white-out and provided a copy, rather than issuing a completely new, compliant original document. The Supreme Court rejected the employer's appeal, holding that the appellate court, in its sovereign assessment, found that the employer had not satisfied the obligation set by the initial order, thus justifying the liquidation of the penalty payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1334 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Ausy France aux dépens; Employer Penalty Liquidation for Non-Compliant Document Rectification: The Supreme Court rejected the employer's appeal, holding that the appellate court, in its sovereign assessment, found that the employer had not satisfied the obligation set by the initial order, thus justifying the liquidation of the penalty payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer maintien du paiement du salaire indemnité de départ obligation de produire des pièces réduction du traitement liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1334 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne la société Ausy France aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-41099
Employer Fails to Overturn Penalty Liquidation for Non-Compliance with Document Production Order
02-41792
Employee v. Company Regarding Penalty for Non-Delivery of Employment Documents
93-40805
Employer Appeal Regarding Penalty Payment Interpretation and Liquidation
87-42491
Employer Appeal Regarding Document Restitution and Notice Pay Dismissed for Inadmissibility
16-21581
Employer Penalty Liquidation for Unsatisfactory Social Documents Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société Ausy France aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs by the other party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), qu'un conseil de prud'hommes a, par une première ordonnance de référé, ordonné sous astreinte, à la société Ausy France de délivrer à M. X..., son salarié, un bulletin de salaire du mois de mars 2004 rectifié, ne comportant plus la mention "délégué syndical" qui figurait sur l'original, puis a, par une seconde ordonnance, refusé de liquider l'astreinte ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé la seconde ordonnance en liquidant l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la copie d'un bulletin de paie rectifié conformément à une décision de justice a valeur d'original dès lors que l'original et la conformité de la copie ne sont pas déniées ; que l'exemplaire original d'un bulletin de paie est celui émis par l'employeur et remis au salarié au moment du versement de sa rémunération ; qu'en rectifiant l'original du bulletin de paie du mois de mars 2004 dès le 12 juillet 2004 en conformité avec les exigences de l'ordonnance du 25 juin 2004 du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence qui ordonnait à la société Ausy France de délivrer au salarié un bulletin de paie du mois de mars 2004 rectifié qui supprimait la mention "délégué syndical" aux côtés de la mention "absence congé individuel de formation" et en en remettant une copie au salarié, la société Ausy France a respecté les obligations qui lui incombaient ; qu'en retenant néanmoins que l'entreprise devait rectifier le bulletin de salaire en établissant un original conforme à la décision de justice et non en rectifiant l'ancien par du "blanc" et en ne remettant au salarié qu'une copie de ce bulletin rectifié, la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil et L. 143-3 du code du travail ;

Mais attendu que n'étant saisie par le débiteur, d'aucun élément tiré de son comportement ou de difficultés qu'il aurait rencontrées, la cour d'appel qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la société Ausy France n'avait pas satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'ordonnance du 25 juin 2004, a pu liquider l'astreinte au montant fixé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ausy France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.