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05-40975 Généré par l'IA

Employee Commission Bonus Dispute

Numéro de cause 05-40975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a contract incorporating both a fixed salary and variable commissions, who sought payment for a thirteenth-month bonus based on those commissions, appealed a lower court's decision which had awarded her the bonus. The employer argued, citing the relevant collective bargaining agreement, that because the employee's total annual remuneration, including commissions, already exceeded thirteen times her base salary, the thirteenth-month payment was already incorporated. However, the highest court rejected the appeal, reasoning that the contract's terms regarding the thirteenth month were unclear, and the lower court permissibly interpreted the agreement to mean the thirteenth month included both the fixed and variable components of the monthly salary.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Commission Bonus Dispute: The employer argued, citing the relevant collective bargaining agreement, that because the employee's total annual remuneration, including commissions, already exceeded thirteen times her base salary, the thirteenth-month payment was already incorporated. However, the highest court rejected the appeal, reasoning that the contract's terms regarding the thirteenth month were unclear, and the lower court permissibly interpreted the agreement to mean the thirteenth month included both the fixed and variable components of the monthly salary.

Mots-clés

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prime de salaire contrat de durée déterminée négociation collective moyen de paiement salaire annuel clause compromissoire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the appellee regarding procedural costs.
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09-70243
Employee Claim for Unpaid Bonuses and Commissions Upheld by Contractual Interpretation
92-41291
Employee Commission and Non-Compete Compensation Dispute
17-21734
Employee Commission Deductions and Variable Pay Negotiation Dispute
JURITEXT000006964813
Employer v. Employee: Thirteenth-Month Bonus Custom Dispute
13-21213
Agent Commission Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the appellee regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-40.975 et Y 05-41.950 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante commerciale le 3 septembre 2001 par la société Agence immobilière des Savoie (AIS), son salaire étant composé d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par des commissions sur les ventes réalisées ; que réclamant une prime de treizième mois sur les commissions, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; qu'il en résulte que lorsque le salarié est rémunéré en tout ou partie par des commissions, la prime du treizième mois est déjà incluse dans sa rémunération si celle-ci est supérieure, dans l'année civile, à treize fois le salaire conventionnel qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que la salariée était rémunérée en partie sur la base d'un barème de commission ; qu'il n'était nullement contesté que le règlement des commissions et du salaire de base avait assuré à la salariée la perception dans l'année civile d'au moins treize fois le salaire conventionnel qui lui était acquis, de sorte que la prime de treizième mois était déjà incluse dans la rémunération perçue par l'intéressée ; qu'en

condamnant l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois sur les commissions perçues en 2002 et 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 susvisé ;

Mais attendu que l'article 38, alinéa 1, de la convention collective nationale de l'immobilier énonce que les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire égal à un mois du salaire global brut mensuel contractuel ; qu'interprétant les termes ni clairs, ni précis du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que le treizième mois comprenait la partie fixe et la partie variable du salaire mensuel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Agence immobilière des Savoie (AIS) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Agence immobilière des Savoie (AIS) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.