Owner's Failure to Issue Final Account Deems Contractor's Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision where an owner, having initiated expert proceedings against one company, subsequently sought to include another contractor in the existing expert order; the appellate court found that the contractor's submission of its final payment claim to the project manager did not suspend the contractual deadlines under the relevant standard for the owner to issue a final statement of account, and since the owner failed to provide this statement within the stipulated 45-day period following receipt of the claim by the project manager, the contractor's final claim was deemed accepted by the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI l'Ours Blanc aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Owner's Failure to Issue Final Account Deems Contractor's Claim Accepted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Order concerning the allocation of costs.
Basis for ordering payment of legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière l'Ours Blanc (la SCI) avait, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, saisi la juridiction des référés en désignation d'un expert sur les différends l'opposant à la société AEI, puis assigné le 12 février 2002 la société Spie Tondella aux fins que l'expertise ordonnée le 18 septembre 2001 lui soit rendue commune, constaté que la société Spie Tondella avait notifié au maître d'oeuvre, M. X..., le 27 février 2002, le mémoire définitif des sommes qu'elle estimait lui être dues en application du marché relatif aux travaux de gros oeuvre exécuté par elle et que le maître de l'ouvrage n'avait, dans le double délai de 45 jours puis de 15 jours de l'article 19-6.2 de la norme Afnor P 03-001 ayant valeur contractuelle, notifié à l'entrepreneur aucun décompte définitif émanant du maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la mise en cause de l'entrepreneur dans une procédure de référé expertise avant notification par celui-ci du
mémoire définitif ne pouvait avoir eu pour effet de suspendre les règles contractuelles régissant les rapports entre les parties, ni d'interrompre le premier délai de 45 jours qui n'avait pas commencé à courir, ayant pour point de départ la réception de ce mémoire par le maître d'oeuvre, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la remise du décompte définitif par le maître d'oeuvre au maître de l'ouvrage que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI était réputée avoir accepté le mémoire définitif de l'entrepreneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI l'Ours Blanc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI l'Ours Blanc à payer à la société Spie Tondella et à la société SMABTP la somme de 1 800 euros, chacune ; rejette la demande de la SCI l'Ours Blanc ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.