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05-16483 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Notice to Vacate Timing

Numéro de cause 05-16483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lessor timely served a notice to vacate with an offer to sell on December 31, 2002, for a lease expiring June 30, 2003, but the lower court annulled the notice as tardy because the required six-month notice period dictated a deadline of December 30, 2002, based on the identical day of the month rule for periods expressed in months. The high court overturned this decision, reasoning that a notice served on December 31, 2002, starts a six-month notice period that correctly expires on the last day of the concluding month, which is June 30, 2003, thus holding that the lower court improperly applied the expiration rule for periods expressed in months by requiring service by the preceding month's equivalent date.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Notice to Vacate Timing: The high court overturned this decision, reasoning that a notice served on December 31, 2002, starts a six-month notice period that correctly expires on the last day of the concluding month, which is June 30, 2003, thus holding that the lower court improperly applied the expiration rule for periods expressed in months by requiring service by the preceding month's equivalent date.

Mots-clés

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délai de résiliation preneur de crédit-bail expiration du bail droit d'emption du preneur expulsion de locaux commerciaux contrat possessoire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to award a sum of money to the company DC immobilier regarding litigation costs.
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1998-8101
Lessors v. Lessee: Validity of Notice to Vacate and Lease Renewal Term
90-17289
Landlord-Tenant Eviction Notice Timing Dispute
78-12522
Lessor Appeal Regarding Lease Commencement Date Following Notice to Vacate
05-11929
Lessor's Premature Suit to Validate Future Eviction Notice
94-18306
Landlord Notice to Vacate Based on Sale of Dwelling and Right of First Refusal Under 1989 Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 641 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989

These provisions were cited in the preamble to the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the notice to vacate.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to award a sum of money to the company DC immobilier regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 641 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2005), que la société DC Immobilier a délivré le 31 décembre 2002 un congé avec offre de vente à MM. X... et Marc Y... Z... le bail expirant le 30 juin 2003 ; que les preneurs ont assigné leur bailleresse aux fins de faire prononcer la nullité de ce congé ; que Mme Y... Z... et M. Eric Y... Z... viennent aux droits de M. X... Y... Z..., décédé ;

Attendu que pour déclarer le congé nul comme tardif, l'arrêt retient que le bail venait à échéance le 30 juin 2003, que le congé devait être délivré six mois auparavant, c'est-à-dire pendant le mois de décembre, que ce mois possède un quantième identique au quantième du mois de juin où le bail venait à échéance à savoir le 30 juin, que le congé devait donc être délivré au plus tard le 30 décembre 2002 et non le 31 décembre 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le congé signifié le 31 décembre 2002 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... Z... A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... Z... A... à payer à la société DC immobilier la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.