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06-10577 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-inscription Interpretation Refused

Numéro de cause 06-10577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant sought interpretation of a prior decision that annulled the general assembly of a court of appeal's ruling refusing the litigant's re-inscription on the roster of judicial experts, arguing the annulment mandated immediate re-inscription without further deliberation; however, the Court of Cassation rejected this request, reasoning that the prior annulment specifically voided only the refusal to re-inscribe without explicitly ordering the re-inscription itself, meaning the prior judgment was unambiguous and did not require further interpretation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Re-inscription Interpretation Refused: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt retrait de l'annulation droit judiciaire décision motivée griefs de procédure revirement de jurisprudence
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94-21621
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal Rejected
00-11601
Appeal Regarding Judicial Expert Inscription Refusal Upheld
11-60125
Judicial Expert Inscription Refusal Not Subject to Cassation Review
06-11458
Expert Re-inscription Judicial Review Appeal Refused on Procedural Grounds
21-60193
Judicial Expert Inscription Refusal Lacking Specific Reasoning

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par M. X... ;

Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 26 octobre 2006 qui, sur le recours formé par M. X..., a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2005 refusant sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ;

Attendu que M. X... demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que l'assemblée générale n'a pas à statuer à nouveau sur sa demande et que l'annulation emporte qu'il doit être réinscrit ;

Mais attendu que l'arrêt a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., sans ordonner sa réinscription ; que cette formule ne présente pas d'ambiguïté et qu'il n'y a donc pas lieu de l'interpréter ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.