Insurance Fund v. Individual (Recovery of Daily Allowances)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary sickness insurance fund sued an individual to recover unduly received daily allowances from October 30, 2002, to January 30, 2003, and the trial court ruled in favor of the fund. The individual appealed, arguing the court violated procedural rules by holding a new hearing without summoning him after his non-appearance at the first. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Social Security Code, service by registered letter with acknowledgment of receipt signed by the addressee constitutes personal notification, meaning a subsequent summons is only required if the registered letter is returned undelivered, which was not the case here, thus validating the judgment rendered as if it were adversarial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-19 du code de la sécurité sociale, Article R. 142-19, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, Article R. 142-19, alinéa suivant, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Fund v. Individual (Recovery of Daily Allowances): The individual appealed, arguing the court violated procedural rules by holding a new hearing without summoning him after his non-appearance at the first. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Social Security Code, service by registered letter with acknowledgment of receipt signed by the addressee constitutes personal notification, meaning a subsequent summons is only required if the registered letter is returned undelivered, which was not the case here, thus validating the judgment rendered as if it were adversarial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court affirmed that the conditions for notification under this article were met, justifying the judgment against the non-appearing party.
The Court implicitly applied this provision by stating that the requirement for a new summons (prescribed by the following paragraph) did not apply because the initial notice was successfully delivered.
This is the main order disposing of the appeal (cassation).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale Paris, 20 décembre 2004) que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... au paiement d'une certaine somme correspondant à des indemnités journalières indûment perçues du 30 octobre 2002 au 30 janvier 2003 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que le tribunal qui retient une affaire sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience viole l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à cette partie par lettre recommandée ;
Mais attendu que l'article R. 142-19, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoit que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, la nouvelle convocation prescrite par l'alinéa suivant ne s'imposant que lorsque la lettre recommandée est renvoyée au greffe sans avoir été remise à son destinataire ;
Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 20 décembre 2004, avait été personnellement avisé par lettre recommandée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, à bon droit, retenu l'affaire et rendu un jugement réputé contradictoire le jour même ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.