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05-42347 Généré par l'IA

Employee Reclassification Following Nursing Training Upheld

Numéro de cause 05-42347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which found that an employee, who had been classified at level 3, step 5 before undertaking nursing training and subsequently claimed placement at level 5, step 5 (and later step 6), was correctly reclassified at level 5, step 1, coefficient 265 upon obtaining her diploma, in accordance with Article 23 of the national collective agreement for private, for-profit hospitals.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Reclassification Following Nursing Training Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
rééducation dans la même profession convention collective reconnaissance des qualifications professionnelles qualification du rapport de travail classification des emplois principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to reject claims made under this article (typically related to legal expenses).
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18-25937
Employee Classification Dispute Upheld
13/02201
Employee Requalification Upheld Despite Reduced Training Damages
20/004651
Employee Reclassification Under New Collective Bargaining Agreement Upheld
93-42417
Employee Qualification Level Reclassification Dispute
18-14714
Employee v. Union Regarding Reclassification Based on Actual Duties vs. Prior Qualification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to reject claims made under this article (typically related to legal expenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Poitiers, 15 mars 2005), qui a constaté que la salariée, classée niveau 3 échelon 5 coefficient 238 lors de son départ en formation et qui revendiquait à son retour un classement au niveau 5 échelon 5, puis échelon 6 quatre mois plus tard, avait été exactement classée en application de l'article 23 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif au niveau 5 échelon 1 coefficient 265 après l'obtention du diplôme d'infirmière, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.