Husband v. Notary: Liability for Misapplied Sale Proceeds in Separation of Property Regime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte du 3 décembre 2002 reçu par M. X..., notaire associé au sein de la SCP Schaeffer-Richen-Key, les époux Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont vendu un bien immobilier dont ils étaient propriétaires indivis ; que Mme Y... ayant fait valoir auprès du notaire qu'elle était créancière de son époux au titre d'une reconnaissance de dette et d'impôts communs dont elle s'était acquitté seule, pour un montant total de 157 563 euros, l'officier public, après avoir réglé les créanciers inscrits, a versé à l'épouse le solde du prix de vente soit 152 161,72 euros ; que M. Y... a assigné en responsabilité professionnelle l'office notarial devant le juge des référés pour le voir condamner à lui payer une provision de 76 080, 86 euros correspondant à ses droits sur le prix de vente de la maison ;

que l'office notarial a appelé en garantie Mme Y... ; que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a fait droit à la demande de M. Y... et débouté l'office notarial de son appel en garantie à l'encontre de Mme Y... ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., la cour d'appel a retenu que l'acte notarié précisait que le prix de vente était réparti entre les vendeurs à concurrence de la moitié, qu'il n'appartenait pas à l'officier public d'attribuer à Mme Y... la part devant revenir à M. Y... au seul motif que l'épouse avait justifié être créancière de son mari pour une somme supérieure et que le préjudice de ce dernier était évident ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, quand la responsabilité de l'officier public, qui la contestait, devait être appréciée au regard du lien de causalité entre la faute imputée au notaire et le préjudice invoqué par M. Y..., compte tenu de la créance dont se prévalait Mme Y... à son encontre, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;

Et, sur le second moyen :

Vu, ensemble, les articles 1376 du code civil et 331 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'appel provoqué formé par la SCP Schaeffer-Richen-Key à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt retient que l'office notarial ne peut solliciter la garantie de cette dernière du fait qu'elle est en possession des fonds revenant à son mari, aux motifs que la condamnation de l'office est fondée sur sa responsabilité professionnelle ;

Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la dernière branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n' y avoir lieu à référé ni à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne M. Y... aux dépens de première instance et d'appel exceptés ceux afférents à l'appel en garantie de Mme Y... qui resteront à la charge de la SCP Schaeffer-Richen-Key.

Condamne M. Y... aux dépens de la présente instance ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.