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05-21448 Généré par l'IA

Wife's Appeal Regarding Alimony, Child Support, and Marital Property Attribution Denied

Numéro de cause 05-21448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought reversal of a judgment that denied her request for compensatory allowance, reduced the father's child support contribution, and refused preferential attribution of the marital property. The Court of Cassation rejected all grounds of appeal, reasoning that the first two complaints essentially sought to re-litigate the trial court's sovereign assessment of the parties' respective financial situations and the resulting lack of disparity in living conditions post-divorce, or the appropriate child support amount, while the third ground, concerning the attribution of the property, was inadmissible as it challenged a decision allegedly made beyond the parties' claims, requiring recourse through specific procedural means not followed by the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal Regarding Alimony, Child Support, and Marital Property Attribution Denied: The Court of Cassation rejected all grounds of appeal, reasoning that the first two complaints essentially sought to re-litigate the trial court's sovereign assessment of the parties' respective financial situations and the resulting lack of disparity in living conditions post-divorce, or the appropriate child support amount, while the third ground, concerning the attribution of the property, was inadmissible as it challenged a decision allegedly made beyond the parties' claims, requiring recourse through specific procedural means not followed by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce entretien de l'enfant motifs de cassation déficit de l'union conjugale moyens invocables créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision deals with the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied regarding the rejection of requests for costs under this specific provision.
Généré par l'IA
13/00883
Wife's Appeal of Divorce Decree Denying Alimony Upheld
09-13616
Wife's Divorce Appeal and Alimony Denial Upheld
88-14935
Husband's Appeal Against Divorce and Denial of Counterclaim Denied
12-22973
Husband's Appeal Challenging Spousal and Child Support Payments Rejected
05-17254
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision deals with the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied regarding the rejection of requests for costs under this specific provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de méconnaissance des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, après avoir pris en considération les ressources respectives des époux, relevé que les informations chiffrées concernant leur patrimoine figurant dans les déclarations sur l'honneur successives ne correspondaient pas toujours à celles figurant sur les pièces produites et que l'épouse ne justifiait pas de l'intégralité de son patrimoine, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, apprécié la situation financière des parties et estimé que la rupture du mariage n'entraînait aucune disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse ; que, dès lors, il ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme mensuelle de 350 euros par enfant le montant de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de méconnaissance des termes du litige et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ont apprécié les ressources respectives des parents et fixé le montant de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir, infirmant le jugement, déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ;

Attendu que dès lors que Mme X... reproche, en réalité, à la cour d'appel d'avoir statué au-delà des prétentions des parties, il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.