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05-18107 Généré par l'IA

Regional Authority Appeal Dismissed for New Argument

Numéro de cause 05-18107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal filed by a regional administrative authority challenging a lower court decision, finding the appellant's primary argument—that the original property title should have originated from the State—to be inadmissible because it was a new argument not previously raised before the lower courts, thus mixing fact and law. The Court further determined that the secondary argument was insufficient to warrant admitting the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Regional Authority Appeal Dismissed for New Argument: The Court further determined that the secondary argument was insufficient to warrant admitting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
collectivité régionale biens étatiques nouveau moyen de droit décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the application for costs/fees filed by M. X... des Y... based on this provision.
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94-17308
Supreme Court Dismisses Appeal: Inadmissibility of New Argument on Rural Lease Status
94-44146
Appeal Dismissed for Factual Re-examination and New Argument
449807
Regional Authority v. Joint Association (Appeal Withdrawal)
97-10291
Appeal Dismissed for Re-arguing Factual Findings
98-43072
Appeal Dismissed for Inadmissible New Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the application for costs/fees filed by M. X... des Y... based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... des Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.