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05-18011 Généré par l'IA

Promise Lapse Due to Failure to Notify Tenant Vacancy

Numéro de cause 05-18011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting a claim of promise nullity, finding that where parties had agreed to extend a sales agreement contingent on the vacating of tenants, and the promisor failed to notify the beneficiaries of the premises' release, the promisor could not rely on the promise's lapse because the promisor was aware that the counterparty could not know the precise date of the vacancy, thus justifying the conclusion that the promisor could not invoke the promise's lapse.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Promise Lapse Due to Failure to Notify Tenant Vacancy: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Mots-clés

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nullité des ententes locataire validité de la résiliation de bail stipulant dans le porte-fort défaut de preuve de solvabilité avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Mme Y... was condemned to pay a sum to M. X... based on this article.
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85-10136
Lessor's Failure to Notify Secured Creditor of Lease Termination Invalidates Termination Against Creditor
86-16050
Tenant's Tacit Acceptance of Lease Renewal Does Not Waive Right to Challenge Lease Irregularity
10-26558
Lease Termination for Untimely Land Transfer Notification
14-17367
Lease Termination Appeal Over Unpaid Rent and Procedural Errors
91-21529
Lapse of Building Lease Preliminary Agreement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Mme Y... was condemned to pay a sum to M. X... based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues que leurs accords étaient prorogés et que les époux X... s'engageaient à signer l'acte authentique de vente au plus tard dans les trente jours de la libération des lieux par leurs locataires, la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y... n'avait pas informé les bénéficiaires de la promesse de libération effective des lieux et qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que M. X... n'était pas à même d'en connaître la date, a pu en déduire, sans dénaturer les termes du contrat, que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de la caducité de la promesse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;

rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.