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05-17879 Généré par l'IA

Association of Property Owners v. Co-owners (Entry Fee Dispute)

Numéro de cause 05-17879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected the principal and incidental appeals filed by an association of property owners seeking payment of an entry fee owed by certain co-owners under a 1990 agreement; the court found the substantive claim by the association to be unfounded, despite not explicitly rejecting the association's legal standing to sue, rendering the basis of the main appeal factually deficient and dismissing the incidental appeal as moot.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Association of Property Owners v. Co-owners (Entry Fee Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Mots-clés

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droit d'entrée qualité pour recourir association droit d'accès aux droits réels paiement de l'émolument accord d'association

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a specific sum of money to the opposing party.
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96-19179
Co-Owners' Appeal Regarding Co-Ownership Charges Upheld
97-22598
Co-ownership Association Dispute: Appeal Dismissed on Procedural and Damages Grounds
91-11118
Property Owner's Damage Claim Against Co-Ownership Association Rejected on Appeal
08/05154
Property Owners v. Co-ownership Association: Challenge to Expense Allocation Method
02-15090
Co-Ownership Association Fees and Voidable General Assembly Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a specific sum of money to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la SCP Jardillier, Y..., Z..., X..., A... et M. B... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle n'avait pas qualité pour demander aux consorts C... D... le règlement du droit d'entrée mis à la charge des acquéreurs des lots du lotissement du Domaine de la Nartelle par la convention du 27 décembre 1990 mais l'a déclarée non fondée en sa demande ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que le pourvoi incident provoqué est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle à payer aux consorts C... D... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.