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05-17270 Généré par l'IA

State Domain Land Dispute Affirmation

Numéro de cause 05-17270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning a dispute over state domain land, affirming the appellate court's finding that neither the management transfer of the land to the national forestry office nor one party's occupation of it with the owner's permission constituted the "contrariety to possession" required under the relevant state domain code article to deny the claim. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the facts presented did not meet the statutory requirement for contrariety to possession, and ordered the appealing prefect to pay legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, article 700 du nouveau code de procédure civile; State Domain Land Dispute Affirmation: The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the facts presented did not meet the statutory requirement for contrariety to possession, and ordered the appealing prefect to pay legal costs.

Mots-clés

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droit foncier commandement de payer confirmation de compétence biens étatiques dépens objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat
The Court of Appeal correctly ruled that the facts did not constitute the contravention to possession established by this article, thereby rejecting the ground of appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The unsuccessful party (the prefect) was ordered to pay a sum to the other party based on this article.
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94-17853
Land Ownership Dispute Affirmation
00-17233
Administrative Jurisdiction Over State Domain Property Occupation
04-13656
Property Title Dispute Affirmation
JURITEXT000006980305
Land Ownership Dispute: Adverse Possession Claim Rejected
09-17010, 09-70738
Adverse Possession Affirmation in Boundary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat

The Court of Appeal correctly ruled that the facts did not constitute the contravention to possession established by this article, thereby rejecting the ground of appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The unsuccessful party (the prefect) was ordered to pay a sum to the other party based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a pu retenir que ni la remise en gestion du terrain en cause à l'office nationale des forêts, ni son occupation par M. X... avec l'autorisation du propriétaire en titre, ne constituaient la contrariété à la détention du terrain édictée par l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer aux consorts Y... et Z... A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.