Former Union Delegate's Loss of Protection Upon Expiration of Staff Delegate Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, initially elected as a staff delegate in 1996 and subsequently designated as a union delegate under the former Article L. 412-11 of the Labor Code, was dismissed in 2002 after not standing for re-election as a staff delegate in 1998. The employee sought compensation for the violation of her protective status, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the employee lost her status as a staff delegate in June 1998, she consequently lost her status as a union delegate and was therefore no longer protected by the special employment statute at the time of her dismissal in 2002.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du code du travail, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Former Union Delegate's Loss of Protection Upon Expiration of Staff Delegate Mandate: 412-11 of the Labor Code, was dismissed in 2002 after not standing for re-election as a staff delegate in 1998. The employee sought compensation for the violation of her protective status, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the employee lost her status as a staff delegate in June 1998, she consequently lost her status as a union delegate and was therefore no longer protected by the special employment statute at the time of her dismissal in 2002.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the final dispositive orders of the court.
The main ground for the final order, rejecting the appeal.
An order regarding the allocation of legal costs.
The provision cited regarding the rejection of claims related to Article 700 of the New Code of Civil Procedure (legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 2004), que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Conegan qui employait moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel le 19 juin 1996 et désignée le 1er juillet 1996 comme déléguée syndicale en application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail par la Fédération des ports et docks syndicat marée froid transformation conserves salaisons et parties similaires CGT-FSM ; qu' elle s'est pas représentée aux élections des délégués du personnel en juin 1998 ;
qu'elle a été licenciée le 2 avril 2002 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-18 du code du travail Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour la violation du statut protecteur ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait perdu la qualité de déléguée du personnel en juin 1998 et par voie de conséquence celle de déléguée syndicale, a exactement décidé qu'elle n'était plus protégée à la date du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.