Expert Fee Determination Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an expert requested the finalization of their remuneration following their designation in a case between two parties, the higher court rejected the appeal which argued that the expert's fee should be limited to the provisions deposited with the court clerk and that the appellant should not be ordered to pay the complementary sum. The court reasoned that it was not obligated to limit the expert's fee to the deposited amounts, could sovereignly assess the quality of the work to set the final fee, and that the relevant procedural law did not prevent the judge from charging one of the parties responsible for the initial deposits with the payment of any necessary additional amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Expert Fee Determination Appeal Rejection: The court reasoned that it was not obligated to limit the expert's fee to the deposited amounts, could sovereignly assess the quality of the work to set the final fee, and that the relevant procedural law did not prevent the judge from charging one of the parties responsible for the initial deposits with the payment of any necessary additional amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to reject the claim based on this article and order costs.
Order related to the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2005), que, désigné comme expert dans un litige opposant M. X... à M. Y..., M. Z... a demandé au juge la fixation de sa rémunération ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'elle n'était pas tenue de limiter la rémunération de l'expert aux sommes consignées et apprécié, comme elle devait le faire, la qualité du travail fourni par celui-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé à la somme qu'elle a retenue le montant de cette rémunération ;
Et attendu que les dispositions de l'article 167, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie n'excluent pas que le juge puisse mettre à la charge de l'une des parties tenues de verser les provisions consignées au greffe le paiement des sommes complémentaires nécessaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.