Hospital Social Security Contribution Recovery Time-Bar Ruling Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that dismissed the recovery of social security contributions claimed from a hospital for the years 1996 to 1999 as time-barred, ruling that the lower court erred by applying the three-year prescription rule relevant to the claims covered by a formal demand letter to the entirety of the contributions sought. The applicable rule combines the five-year prescription for civil action in recovery of contributions with the requirement that a formal demand letter, which triggers this prescription, can only concern contributions due within the preceding three years, meaning the lower court incorrectly determined prescription based solely on the date of the demand letter rather than the relationship between the due dates and the scope of the demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2262 du code civil, article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Hospital Social Security Contribution Recovery Time-Bar Ruling Overturned: The applicable rule combines the five-year prescription for civil action in recovery of contributions with the requirement that a formal demand letter, which triggers this prescription, can only concern contributions due within the preceding three years, meaning the lower court incorrectly determined prescription based solely on the date of the demand letter rather than the relationship between the due dates and the scope of the demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment regarding the statute of limitations for recovering social security contributions.
Applied to order the payment of a sum to the opposing party for litigation expenses not covered by costs.
The dispositive explicitly orders the condemned party to pay a sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° C 05-10.418 et n° C 05-20.622 ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois qui est identique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2262 du code civil, L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que pour déclarer prescrite la procédure de recouvrement des cotisations réclamées au centre hospitalier Sainte-Marie par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et collectivités publiques (IRCANTEC) au titre des exercices 1996 à 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que l'organisme social ne pouvant réclamer le règlement des cotisations et de majorations uniquement pour celles relatives à la période postérieure au 15 août 2001, en l'espèce, la totalité des cotisations et majorations concernées était relative à une période antérieure à cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription triennale résultant des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ne concerne que l'exigibilité des cotisations visées par une mise en demeure, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marie-Galante ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
Condamne le centre hospitalier Sainte-Marie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le centre Hospitalier Sainte-Marie à payer à l'Ircantec la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.