Notary Liability Suit Lapse Due to Inactive Prior Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the professional liability of a notary and their insurer following earlier partition proceedings among co-owners of an estate, the original action was reinstated after a two-year hiatus, prompting the notary and insurer to claim the instance had lapsed due to inactivity. The court upheld the lapse, reasoning that the prior proceedings between the claimants and their co-owners, to which the notary and insurer were not parties, lacked the necessary direct link to interrupt the statutory time limit for diligence in the second, separate action seeking to hold the notary professionally liable for a previous act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Notary Liability Suit Lapse Due to Inactive Prior Proceedings: The court upheld the lapse, reasoning that the prior proceedings between the claimants and their co-owners, to which the notary and insurer were not parties, lacked the necessary direct link to interrupt the statutory time limit for diligence in the second, separate action seeking to hold the notary professionally liable for a previous act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), qu'une instance ayant opposé M. et Mme X... à leurs coïndivisaires à l'occasion des opérations de partage des communautés qui avaient existé entre leurs grands-parents et des successions de ces derniers, M. et Mme X... ont assigné Mme Y..., notaire, et son assureur, la société Les Mutuelles du Mans assurances, pour obtenir la réparation des conséquences d'une faute commise par la première lors de la rédaction d'un acte ; que cette instance, après avoir été radiée le 10 mai 2001, a été rétablie par M. et Mme X... le 9 mai 2003 ; que Mme Y... et son assureur ont alors soulevé la péremption de l'instance en invoquant l'absence de diligences entre le 21 avril 2000, date de leurs dernières conclusions, et le 9 mai 2003 ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident de péremption ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'existait pas de lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance opposant M. et Mme X... à leurs coïndivisaires, et l'instance visant à retenir la responsabilité civile professionnelle du notaire à l'occasion d'un acte antérieur, la cour d'appel en a exactement déduit que les diligences accomplies dans la première instance à laquelle Mme Y... et son assureur n'était pas partie, ne pouvaient interrompre le temps de péremption de la seconde de sorte que celle-ci était périmée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme X... à payer à la société Mutuelle du Mans assurances IARD et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.