Employee Dismissal After Refusal of Reassignment Following Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a cash-in-transit guard injured in a workplace accident, was declared unfit to continue in his current role by the occupational physician, who recommended reassignment to an administrative position or a vehicle with adequate ventilation, but the employee refused an administrative post, leading to his dismissal for failing to meet the medical requirements. The employer appealed the decision that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that the finding of incapacity did not explicitly stem from the work accident as required by law, and that the court misinterpreted the physician's opinion as a future clearance for the original job. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that since the work stoppage followed a work accident, the appellate court was justified in concluding that the employer failed in its obligation to reassign the employee based on the medical certificate, without misinterpreting the physician's terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-5 du code du travail, article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Brink's évolution aux dépens; Employee Dismissal After Refusal of Reassignment Following Work Accident: The employer appealed the decision that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that the finding of incapacity did not explicitly stem from the work accident as required by law, and that the court misinterpreted the physician's opinion as a future clearance for the original job. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that since the work stoppage followed a work accident, the appellate court was justified in concluding that the employer failed in its obligation to reassign the employee based on the medical certificate, without misinterpreting the physician's terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final decision ruling on the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Brink's évolution en qualité de convoyeur de fonds selon contrat à durée déterminée en date du 7 décembre 1992 puis par contrat à durée indéterminée le 15 décembre 1994 ; qu'après une chute le 2 février 2001 il a été en arrêt de travail pour accident de travail jusqu'au 17 avril ;
qu'après deux examens médicaux le médecin du travail a émis l'avis suivant : " inapte à reprendre le travail en camion dans les conditions actuelles, danger grave et immédiat, peut reprendre le travail dans un poste administratif, comptage ou dispatche, pourra reprendre le travail en camion sur des véhicules bien ventilés sans aucune odeur de gaz d'échappement, de gazole ou d'huile" ; qu'après avoir refusé un poste de comptable, le salarié a été licencié le 29 juin pour impossibilité d'accéder aux prescriptions du médecin du travail et absence de véhicules blindés répondant à ces critères ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes en application des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen :
1 / que l'employeur ne supporte les obligations prévues par les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-10 du code du travail que si l'inaptitude du salarié résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater, ce qui était contesté par l'employeur, que l'inaptitude au travail en camion dans les conditions actuelles, relevées par le médecin du travail dans ses avis du 18 avril et 23 mai 2001, résultait de l'accident de travail survenu le 2 février 2001, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail ;
2 / que dans son avis du 18 avril 2001, réitéré le 23 mai suivant, le médecin du travail avait expressément constaté que le salarié ne pouvait reprendre le travail en camion dans les conditions actuelles : inaptitude posée dès la première visite, danger grave et immédiat ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que M. X... était bien-fondé à se prévaloir d'un avis d'aptitude pour l'avenir, non fixé dans le temps, à un poste de convoyeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis du médecin du travail émis le 18 avril 2001, en violation de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu, que la cour d'appel qui a constaté que l'arrêt de travail était consécutif à un accident du travail, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, au vu du certificat médical, et hors toute dénaturation, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Brink's évolution aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.